Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Paiement l'entreprise Fritz JOBST e.K. - Technische Werkstätten
73529 Schwäbisch Gmünd, Albert-Einstein-Str. 4, Allemagne
1.
Tout devis reste sans obligation et n’est valable que si la commande est placée. Tout accord supplémentaire, toute assurance, tout changement demeure pour nous sans obligation jusqu’à une confirmation par écrit. La commande n’est valable que si elle est confirmée par écrit.
2.
Les conditions d’achat de l’acheteur restent pour nous sans obligation, même si nous ne les contredisons pas explicitement.
3.
Nous détenons les droits de possession et les droits d’auteur pour tous les dessins, les échantillons, les devis et les documents créés par nous, ainsi que le droit d’exiger le paiement pour ces services si la commande n’est pas placée. Ils ne doivent ni être mis à la disposition d’un tiers ni être utilisés pour la propre production de l’acheteur. Si nous en avons besoin, ou si la commande n’est pas placée, ils doivent nous être rendus immédiatement.
4.
Les dates de livraisons et les dates de limite pour les livraisons, c’est-à-dire des expéditions de marchandises, sont approximatives et sans obligation. Des imprévus dans la production ou chez nos fournisseurs, des retards dus aux chemins de fer, à la mise à disposition d’un wagon ou au transporteur nous autorisent un retard dans la livraison. Il n’est pas possible d’annuler le contrat à cause d’un retard dans la livraison. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu ni à une réclamation pour dommages et intérêts ni à d’autres réclamations quelconques.
5.
Nos livraisons se font à partir de nos ateliers. D’éventuels dommages ou pertes pendant le transport doivent être signalés immédiatement au transporteur. En cas de dommages pendant le transport par chemin de fer, il faut signaler le cas immédiatement. Nous nous réservons le droit de décider du moyen de transport. Tout transport se fait au risque de l’acheteur, même si des frais de port gratuits ont été convenus, ou si la livraison est effectuée par un de nos véhicules.
6.
Une réclamation par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle suit la réception de l’article dans un délai de 8 jours par écrit. Nous acceptons le retour de marchandises défectueuses, réparons d’éventuels défauts ou les remplaçons avec des articles en bon état. Alternativement, la dépréciation des marchandises est remboursée. D’autres réclamations sont exclues, y compris un remboursement pour dégâts de toute autre nature, coûts de travail, transport, retournement, dépréciations etc. L’acheteur ne peut procéder à des travaux postérieurs qu’avec notre autorisation explicite. Le retour des marchandises ne peut être effectué qu’avec notre autorisation. Dans le cas des articles fournis par un tiers, notre responsabilité est limitée à la cession des droits de responsabilité dont nous jouissons envers le fournisseur tiers des articles.
7.
Nous garantissons à l’acheteur un produit sans défauts au niveau de la technologie en vigueur au moment de la livraison, l’utilisation de matériaux convenables, et une production soigneuse et fonctionnelle pour la période prévue par la législation allemande (paragraphe 477, BGB). Après réception des articles par l’acheteur, nous effectuons gratuitement la réparation de tout défaut que l’acheteur a prouvé être à l’origine d’un procédé ou de matériaux défectueux et non pas d’un traitement non conforme de l’article, de l’utilisation de l’article contrairement au mode d’emploi, ou de l’usure normale. Nous nous réservons le droit de décider si les articles endommagés doivent être réparés ou remplacés. Les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur. D’autres réclamations, en particulier le droit d’annuler le contrat ou de demander une réduction dans le prix d’achat, ou d’établir une autre responsabilité pour des dommages envers des personnes ou des objets, sont exclues.
8.
Pour éviter des réclamations, l’acheteur doit se tenir à la notice d’emploi et aux notices collées sur les articles eux-mêmes pour l’assemblage de la marchandise. L’acheteur doit surtout informer chaque utilisateur de nos cuvettes arrières, même à une date ultérieure, que les robinets d’arrêt d’une cuvette arrière doivent être fermés après la fermeture de l’établissement.
9.
Des différences de couleur dans d’autres livraisons à une date ultérieure ne donnent pas lieu à un droit de réclamation. Nous nous réservons le droit d’apporter des améliorations à nos modèles à tout moment.
10.
Si des coûts de travail ou de matériaux augmentent après la conclusion du contrat, nous nous réservons le droit d’ajuster nos prix. Si l’acheteur ne donne pas son accord à cette augmentation, nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat.
11.
Le règlement se fait, selon les conditions fixées dans le contrat, sans déduction ni retenu de paiement quelconque.
Nos conditions de paiement sont:
Comptant net dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture,
avec un escompte de 2% pour tout règlement dans un délai de 8 jours à partir
de la date de la facture, sauf pour les lettres de change. Les lettres de change et les
chèques peuvent être renvoyés à tout moment sans justification, et un paiement
immédiat exigé, indépendamment de la date d’échéance.
La valeur minimum d’une facture est de EUR 20,-. Pour des factures de moins de
EUR 20,-, nous appliquons un supplément de quantité moindre de EUR 10,-.
12.
Nous retenons explicitement les droits de propriété pour la marchandise, y compris envers des tiers, jusqu’au règlement par l’acheteur de toutes sommes dues.
13.
Si la marchandise commandée n’est pas acceptée par l’acheteur, si la situation financière de celui-ci se détériore, ou si des factures préalables ne sont pas réglées selon les conditions du contrat, nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat et d’exiger une compensation. Si la marchandise est renvoyée (après des discussions préalables) frais de port gratuits, nous exigeons des frais d’emmagasinage de 5% de la valeur brute de la marchandise.
14.
Nous sommes autorisés à percevoir des intérêts sur la somme de tout règlement en retard à un taux 3% au-dessus de celui pratiqué au moment de la transaction par la Landeszentralbank. Tout paiement est d’abord déduit des frais, ensuite des intérêts, et finalement de la somme due.
15.
Si la situation financière de l’acheteur se détériore, ou si une telle situation devient évidente, nous nous réservons le droit d’exiger un paiement comptant avant l’envoi de la marchandise. En cas d’un retard dans le règlement, ou si des chèques ou des lettres de change de l’acheteur ne sont pas encaissés en temps voulu, la somme entière doit être réglée immédiatement.
16.
En cas d’acceptation tardive de la part de l’acheteur, ou si nous ne sommes pas informés de l’adresse de réception pour la marchandise dans un délai de 8 jours après avoir demandé ces coordonnées, nous nous réservons le droit de porter plainte sans sursis pour exiger l’acceptation de la marchandise, et pouvons nous retirer du contrat.
En cas de règlement tardif, nous nous réservons le droit de défendre à l’acheteur toute
utilisation des articles fournis par nous. Nous pouvons en reprendre possession à tout
moment sans abandonner nos revendications, tandis que l’acheteur n’a plus aucun
droit d’objection à cette reprise de possession. Les articles peuvent être revendus,
modifiés ou vendus aux enchères par nous. Après la vente, et après déduction de tous
les frais accumulés, tout surplus est crédité au compte de l’acheteur.
17.
Notre marchandise ne doit être livrée ni directement, ni par un tiers, dans la zone commerciale de l’Amérique du Nord (Etats-Unis, Canada).
18.
Le tribunal compétent pour la jurisprudence concernant les conditions de livraison et de paiement est Schwäbisch Gmünd.
Statut 06/2011