CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente de Fritz JOBST e.K. - Technische Werkstätten, Albert-Einstein-Str. 4, 73529 Schwäbisch Gmünd

 

1.

Nos conditions de vente s'appliquent ; nous n'admettons pas des conditions de vente contraires ou différentes de la part de l'acheteur, à moins que nous ayons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions de vente s'appliquent aussi si nous effectuons la livraison chez le client sans réserve tout en sachant que les conditions de l'acheteur sont contraires ou différentes de nos conditions de vente. Nos conditions générales de vente prévaudront, y compris pour toutes les transactions futures conclues avec l'acquéreur. Il est convenu que le droit allemand s'appliquera à l'exception des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM datant du 11 avril 1980 dans sa version mise à jour)

 

2.

Les offres sont à titre d'information et peuvent être modifiées jusqu'à la confirmation de commande. En règle générale nous effectuons la confirmation des commandes dans un délai de 4 semaines au plus tard. Tous les accords, assurances et modifications supplémentaires, même au sens de l'accord individuel qui prévaut conformément à l'art. 305 b du BGB [Code civil allemand] doivent se faire à l'écrit. Nous devons confirmer les commandes par écrit pour qu'elles soient valables.

 

3. 

Nous nous réservons les droits d'auteur et de propriété sur tous les dessins, échantillons, estimations de coûts et documents que nous avons produits. Ils ne doivent pas être transmis à des tiers ni utilisés pour votre propre production et vous devez nous les retourner immédiatement à vos frais si nous vous les demandons ou si vous ne passez pas commande chez nous.

 

4. 

En général, nous effectuons la livraison dans les 6 semaines qui suivent la confirmation de commande. Les problèmes de production ou ceux rencontrés par nos fournisseurs qui engendrent des interruptions opérationnelles pour des cas de force majeure, de grève ou de pénurie de matières premières nous autorisent à reporter le délai de livraison jusqu'à ce que ces problèmes soient résolus. Le même processus s'applique en cas de blocage des voies ferrées, de retard du fret ferroviaire ou au cas où la compagnie de transport récupèrerait la marchandise en retard. Un retard de livraison est considéré exister si le délai de livraison de 6 semaines est dépassé ou dans la mesure où il y a des problèmes de livraison après que les problèmes de production et de livraison mentionnés dans la clause 2 aient été résolus. Les dommages dus au retard ou les autres droits légaux ne peuvent être invoqués que par nos partenaires contractuels après la résolution des problèmes de production et de livraison existants. Si le délai de livraison est retardé de plus de 3 mois, l'acquéreur a le droit de se rétracter.

 

5.

Nous effectuons nos livraisons départ usine. Si des dégâts ou pertes apparaissent pendant le transport, il faut le communiquer immédiatement à la compagnie de transport. Nous vous renvoyons expressément à nos instructions sur ce qu'il faut faire en cas de dommage, instructions apposées à chaque article de livraison, auxquelles l'acquéreur doit s'assurer être conforme en matière d'évaluation et d'estimation des dégâts. Nous nous réservons le droit de choisir la forme d'expédition. L'expédition est à la charge de l'acquéreur même aux endroits où la livraison est censée être gratuite et si le transport est effectué par nos véhicules.

 

6.

L'acquéreur doit soumettre toute réclamation immédiatement par écrit conformément au § 377 du HGB [code du commerce allemand] et dans un délai de 8 jours à dater de la réception de la marchandise au plus tard. Dans le cas où il y aurait un défaut de matériel au sens du §434 du BGB [code civil allemand] par transfert de responsabilité, nous reprendrions l'article et renverrions, soit un nouvel article, soit l'article réparé selon notre choix. S'il s'avère impossible de réparer ou de remplacer l'article ou si des coûts disproportionnés sont engendrés, l'acquéreur peut prétendre à une réduction du prix d'achat conformément aux réglementations légales ou peut résilier le contrat. L'acheteur n'est autorisé à effectuer ses propres réparations que si nous l'y avons expressément autorisé. Les retours de produits ne peuvent avoir lieu que si nous avons donné notre consentement. En ce qui concerne les produits tiers, notre responsabilité se limite au transfert des droits à dédommagement dont nous bénéficions à l'encontre du fournisseur du produit tiers.

 

7.

La demande d'indemnisation à la place de la prestation est exclue en cas de légère négligence de la part du vendeur ou de ses partenaires. La même politique s'applique pour les dommages conséquents. Cette exclusion ne s'applique pas aux cas de légère négligence si cette négligence concerne les obligations essentielles du vendeur qui mettent en péril l'objet du contrat. Ainsi, cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux cas d'extrême négligence ou de faute grave de la part du vendeur ou de ses partenaires. Même en cas de légère négligence, le vendeur est responsable des préjudices corporels, comme les atteintes à la vie, dommages corporels et atteintes à la santé au sens du § 309 n°7a du BGB [code civil allemand]. Le même système s'applique en cas de reprise de garantie.

 

8.

Pour éviter tout préjudice, l'acquéreur, s'engage à effectuer le montage des objets achetés tels qu'ils sont livrés conformément à la notice de montage jointe et à observer les instructions portées sur chaque objet acheté.

 

9.

Les différences de couleur à la livraison supplémentaire ne permettent pas à l'acquéreur de demander réclamation et ne constituent pas un défaut. Nous nous réservons, à tout moment, le droit d'effectuer des améliorations techniques.

 

10.

Si les coûts salariaux et matériels augmentent après la conclusion du contrat, nous sommes autorisés à réajuster nos prix. Si la personne qui commande n'est pas d'accord avec l'augmentation, nous pouvons nous rétracter.

 

11.

Le paiement doit être effectué comme convenu à l'exception de toute compensation et réticence à moins que la demande de compensation soit incontestée ou déterminée par un tribunal. Nos factures sont réglables : à 30 jours à réception de la facture en espèces et sans déduction. En cas de paiement dans les 8 jours après la date de facturation, nous accordons un escompte de 2 % mais pas pour les règlements par lettre de change. « Nous pouvons restituer à tout moment les traites et les chèques sans avoir à donner de motif et réclamer le règlement immédiat peu importe l'échéance de la traite/ du chèque ». La valeur minimale de nos factures s'élève à 20 € nets. Nous facturons un supplément de 10 € sur les commandes de petites quantités pour les livraisons inférieures à 20 €.

 

12.

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement complet du prix d'achat. Si l'acheteur n'exécute pas ses obligations contractuelles, en particulier dans le cas d'un retard de paiement, nous avons le droit de résilier le contrat et de réclamer le retour de la marchandise livrée ; l'acheteur est obligé de restituer l'objet acheté. L'acheteur s'engage à nous tenir informés des saisies ou autres interventions de tiers afin que nous puissions nous occuper des droits sur l'objet vendu. L'acheteur est autorisé à revendre l'objet livré dans le cadre de l'exploitation courante de son entreprise. De ce fait, il nous transmet toutes les créances à concurrence du montant de la valeur de la facture de notre créance ou conformément à la valeur des marchandises livrées retenues qui lui reviennent du fait de la revente à un tiers. Nous acceptons le transfert. Suite à la transmission, l'acheteur est autorisé à récupérer la créance. Nous conservons le droit de récupérer la créance nous-mêmes si l'acquéreur ne remplit pas ses obligations de paiement comme il convient et doit des arriérés. Sur demande de l'acquéreur, nous nous chargeons de libérer les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où la valeur est supérieure aux créances à garantir de plus de 20 %.

 

13.

Si les marchandises commandées ne sont pas réceptionnées, si la situation financière de l'acheteur s'aggrave ou si les factures échues ne sont pas réglées conformément au délai, nous avons le droit de résilier le contrat après avertissement et fixation de délai ou d'exiger des indemnisations pour satisfaire aux conditions légales. En cas de restitution de marchandise aux frais de transport gratuits (après concertation préalable), nous facturons 5 % de la valeur de la marchandise comme taxe d'entreposage.

 

14.

En cas de retard de paiement de l'acheteur, nous avons le droit de facturer des intérêts moratoires de 5 % par an au-dessus du taux d'intérêt basique de la Banque centrale européenne. Tous les paiements sont d'abord appliqués sur les frais, puis sur les intérêts et, enfin, sur la somme principale.

 

15.

En cas de détérioration de la situation financière ou de situation financière incertaine de l'acheteur, nous avons le droit de réclamer le règlement en espèces avant la livraison. Si l'acheteur effectue le règlement en retard ou s'il n'établit pas de chèque ou de lettre de change à temps, nous réclamons le règlement de la totalité de la dette non payée.

 

16.

Si l'acheteur a plus de 8 jours de retard sur la réception de la marchandise ou sur la communication de l'adresse d'envoi après demande expresse ou si les rappels des commandes effectivement passées ne sont pas effectués, nous pouvons nous rétracter ou résilier le contrat sans avoir à fixer un nouveau délai moratoire. Nous pouvons interdire l'utilisation des objets livrés en cas de retard de paiement. Nous sommes autorisés à reprendre possession de ces objets à tout moment sans renoncer à nos droits tant que l'acheteur renonce à l'objection du trouble de la possession. Nous pouvons vendre ces objets, les transformer ou les mettre aux enchères publiques. Les recettes qui excèdent nos créances sont versées au client après déduction de tous les coûts engendrés.

 

17.

Notre marchandise ne doit pas être livrée ni vendue dans l'espace nord-américain (E-U, Canada) même par des tiers.

 

18.

Le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour la livraison et le paiement est Schwäbisch Gmünd.

 

Version 06/2011